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Comment obliger le notaire a communiquer une piece ?
Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 239 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Cher.e.s Maîtres,

Dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis qu'il possède et m'a mentionné pour se défausser de sa responsabilité au motif qu'il a été établi "sous seing privé" et que je l'aurais déjà eu (je n'en ai pas trace).

Il me semble que le notaire a le devoir de transmettre tous les documents utiles relatifs au dossier de ses clients et qu'il fait preuve ici de rétention abusive de documents ? Il n'y a aucune confidentialité ici puisque c'est mon document personnel.

Sur quelles bases légales (texte) pourrais je des lors le contraindre à me communiquer ce document svp ?

Son refus me.porte en effet préjudice ayant besoin de ce document pour faire valoir mes droits.

Grand merci par avance de vos avis et conseils

Bien à vous

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Bonjour,

S'il s'agit du notaire qui a instrumenté l'acte final alors il a nécessairement reçu le compromis, même si c'est un SSP.

Vous pouvez lui demander par le biais d'une mise en demeure de vous le communiquer, cette mise en demeure peut être envoyée par vous mais aurait sans doute plus de chance d'aboutir si elle lui était adressée par un avocat.

À quand remonte cette transaction et quel aspect de sa responsabilité envisagez vous de poursuivre ?

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Laure
Merci Maître de votre retour, j'ai bien l'intention de le mettre en demeure mais la question était quelle base légale invoquer pour "l'obliger" à communiquer cette pièce de mon dossier de vente tel qu'un article de loi qui stipule qu'il doit fournir les informations utiles à son client relatives à la vente. Il dispose bien du compromis et c'est lui qui m'en a parlé d'ailleurs mais il refuse de communiquer la copie hélas, au motif que non réalisé par son étude (SSP), ce qui me parait être de la rétention abusive de document...

Encore merci de votre aide,
il y a 23 heures
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